Édition du lundi 23 septembre 2002
Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable des OPHLM et OPAC
Une circulaire interministérielle du 26 juillet 2002 met à jour linstruction budgétaire et comptable (M 31) applicable aux offices publics dHLM et aux offices publics daménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique.
Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2003. Elles portent notamment sur les comptes de capitaux (les intérêts courus non échus concernant les prêts qui financent lensemble des opérations menées par les offices dHLM, à lexception des prêts relais et des prêts accordés pour les phases de préfinancement, les intérêts courus capitalisables des prêts qui financent lensemble des opérations menées par les offices dHLM, à lexception des prêts relais et des prêts accordés pour les phases de préfinancement), les taxes sur le chiffre daffaires sur factures non parvenues ou sur les factures à établir. Les comptes des régies davances et de recettes font lobjet dune renumérotation et dun nouveau commentaire. Par ailleurs, linstruction crée une nomenclature adaptée à la ventilation entre les comptes de charges récupérables et de charges non récupérables. Les libellés et commentaires de certains comptes sont modifiés.
Linstruction n° 02-067-M31 du 7-08-2002 reproduit cette circulaire.
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